Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit que le dispositif Pinel bénéficiera aux acquéreurs qui auront signé un acte authentique de vente à partir du 1er septembre 2014, la réduction d’impôt s’appliquant immédiatement (si le logement est achevé en 2014) sur l’impôt dû au titre des revenus de 2014, et ceci alors même que la loi de finances n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er Janvier 2015.Selon certains, cette rétroactivité ne pourrait se produire, au motif que la loi fiscale ne peut être rétroactive et qu’il s’agirait là d’un principe constitutionnel.En France, seule la loi pénale ne peut être rétroactive. La loi fiscale est, si l’on peut dire, par nature rétroactive. Elle s’applique le plus souvent à des situations qui sont antérieures à sa promulgation. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2015 qui établit de nouvelles tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de 2014, sera rétroactive: la loi entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2015, mais elle s’appliquera à tous les revenus perçus avant sa promulgation.

Les investisseurs qui se portent acquéreurs de logements à compter du 1er Septembre 2014, pourront ainsi bénéficier du nouveau dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements locatifs.

► Il sera possible de louer aux ascendants et descendants dès le 1er Septembre tout en continuant à bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »? – FAUX

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit que les acquéreurs de logements neufs à usage locatif pourront consentir la location à leurs ascendants et descendants tout en continuant à bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.

Si ce nouveau dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements locatifs sera applicable dès le 1er Septembre 2014 au titre des acquisitions réalisées à partir de cette date, la possibilité de louer à un ascendant ou descendant , tout en bénéficiant de la réduction d’impôt, ne sera ouverte qu’aux titres des acquisitions réalisées à compter du 1er Janvier 2015

► Il ne serait pas possible de cumuler la réduction d’impôt Pinel et déduction des intérêts d’emprunt - FAUX

Aucune disposition du projet de loi de finances pour 2015 n’interdit le cumul de la déduction des intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers et le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».

► Les investisseurs qui ont bénéficié du dispositif Scellier ne pourront prétendre à la réduction d’impôt « Pinel » ? - FAUX

Aucune disposition du projet de loi de finances pour 2015 n’interdit aux propriétaires bénéficiaires du dispositif Scellier au titre d’investissements réalisés avant le 1er Janvier 2013 de bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt à raison des acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014, sous le nouveau dispositif « Pinel ».

► Les communes en zone B2 deviennent toutes éligibles à la nouvelle réduction d’impôt « Pinel » sans agrément préfectoral - FAUX

Avec l’arrêté du 30 Septembre 2014, qui redéfinit le classement des communes en quatre zones (A bis, A, B1, B2 et C) et le projet de loi de finances pour 2015 qui modifie l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif d’incitation à l’investissement locatif), une confusion a pu se faire qui consiste à croire que désormais les communes situées en zone B2 serait devenues éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » sans agrément préfectoral. Selon certains, toutes les communes situées en zone B2 deviendraient automatiquement éligibles.

Cependant, ni le projet de loi de finances pour 2015, ni l’arrêté du 30 Septembre 2014 ne viennent modifier le principe selon lequel les communes situées en zone B2 restent inéligibles à la réduction d’impôt « Pinel ». Seules, celles qui feront ou qui ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’État peuvent prétendre bénéficier du dispositif fiscal de faveur.

En effet, si  le projet de loi de finances pour 2015 modifie l’article 199 novovicies du code général des impôts, les dispositions relatives aux conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt restent identiques et notamment celles relatives à la localisation géographique. Le ou les logements devront être situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.

L’article 199 novovicies du code général des impôts, disposition non modifiée par le projet de loi de finances pour 2015, prévoit que la liste des communes ainsi éligibles sera déterminée par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

La liste actuellement en vigueur est celle issue de l’arrêté du 30 Septembre 2014. Cet arrêté n’a fait que modifier la répartition des communes entre les différentes zones mais sans modifier les conditions d éligibilité de chacune des cinq zones au dispositif de réduction d’impôt.

De plus, l’article 199 IV alinéa 2 novovicies du code général des impôts (disposition non modifiée par le projet de loi de finances pour 2015) prévoit que dans les zones géographiques qui se caractérisent par un déséquilibre en l’offre et la demande de logement mais sans difficultés d’accès au parc locatif, la réduction d’impôt pourra s’appliquer aux logements se situant dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, communes qui devront avoir fait l’objet, d’un agrément du représentant de l’État. La liste des ces dernières communes est déterminées par le décret N°201-1532 du 29 Décembre 2012.

Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 est venu préciser que les communes qui devront faire l’objet d’un agrément (communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement et qui ont des besoins particuliers en logement locatif mais sans difficulté d’accès au parc locatif) sont celle qui sont situées en zone B2.

Ainsi, le projet de loi Pinel et l’arrêté du 30 Septembre 2014 ne modifient pas les conditions d’éligibilité au futur dispositif de réduction d’impôt des commune situées en zone B2.

L’arrêté du 30 Septembre 2014 n’est venu que proposer une nouvelles répartition des communes françaises entre les zones A bis, A, B1, B2 et C mais sans modifier les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt des différentes zones.