Nouvelles tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu

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Projet de loi de finances – Dispositions adoptées en 1ere lecture -Nouvelles tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Le 14 Novembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

L’article 2 du projet de loi de finances a  ainsi été voté et institue de nouvelles tranches d’imposition à l’impôt sur sur le revenu des personnes physiques, impôt qui sera dû au titre des revenus perçus en 2014.

Ces nouvelles tranches s’établiraient comme suit, sous réserve du vote définitif à l’issu de la procédure législative :  

– La première tranche d’imposition de 14% frappera les  revenus excédant 9 690.€
- 14% pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 €
- 30% pour la fration supérieure à 26 764 et inférieure ou égale à 71 754 €
- 41% pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 €
– 45% pour la fraction supérieure à 151 956 €
La première tranche d’imposition à 5 % serait supprimée.