Dans le cadre du projet de loi de Finances 2018, les Parlementaires ont voté le maintien du prêt à taux zéro dans le neuf (primo accession en résidence principale) et celui du dispositif Pinel (investisseur locatifs).
Focus sur la loi Pinel
Elle devait normalement s’achever au 31 décembre 2017 mais face au succès qu’elle connait, la loi Pinel se voit en effet prorogée de 4 ans.
La loi garde le même nom, et offre les mêmes avantages qu’en 2017, c’est à dire une réduction d’impôts de :
12% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans.
18% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 9 ans.
21% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 12 ans.
Dans la limite de 2 investissements par an pour un montant maximum de 300 000 euros.
Le dispositif permet également de louer à son ascendant ou son descendant à partir du moment où celui-ci ne fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
Les premières discussions dans le cadre du projet de loi de finance visaient à resserrer aux zones les plus tends zones dans lesquelles il était possible d’investir afin de limiter les constructions au zones A, A bis et B1 et exclure les zones B2 et C.
Finalement, le législateur est revenu sur son idée et maintient l’intégralité des zones dans le dispositif.
Attention cependant a vérifier la tension locative dans la zone ou vous investissez…
Quelles sont les zones :
Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
Zone A : agglomération d’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français
Zone B1 : agglomérations supérieures à 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes en expansion telles que La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo.
Zone A : agglomération d’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français
Zone B1 : agglomérations supérieures à 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes en expansion telles que La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo.
Zone B2 : Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
Zone C : Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel jusqu’en 2016, sauf exceptions en 2017.
Zone C : Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel jusqu’en 2016, sauf exceptions en 2017.
Les conditions d’éligibilité restent les même :
- Etre soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
- Payer son impôt en France
- Investir sur un logement neuf ou en construction (VEFA : vente en l’état futur d’achèvement)
- Le logement doit respecter les normes de performance énergétiques BBC et RT2012
- Le locataire doit y habiter au titre de sa résidence principale
- Respecter des plafonds de loyers
- Respecter des plafonds de ressources des locataires
Les possibilités de sortie du dispositif avant les 6 ans d’engagement de détention sont les suivantes :
- Décès
- Invalidité
- Perte d’emploi
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